Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| AS16 po420120 | 24/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« 21. Propose que l’Union européenne se fixe pour objectif, au nom du principe de concurrence libre et non faussée, de parvenir à la définition d'un salaire minimum de référence interprofessionnel ou professionnel au niveau de l'Union, afin d’harmoniser socialement les | Adopté |
| AS15 po420120 | 24/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique Supprimer l'alinéa 19. | Adopté |
| AS14 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique Après le mot :
« dans »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 24 :
« le rapport d’information n° 1087 de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale sur la proposition de directive relative à l’exécution de la directive sur le détachement des travailleurs ; ». | Adopté |
| AS13 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« la question »,
les mots :
« les questions ». | Adopté |
| AS12 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 21, substituer au mot :
« préfectorale »,
le mot :
« préfectures ». | Adopté |
| AS11 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 21, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« acteurs ». | Adopté |
| AS10 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 18, substituer au mot :
« ses »,
le mot :
« les ». | Adopté |
| AS9 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique I. – À l’alinéa 17, après le mot : « favorable »,
insérer les mots :
« que le droit français positif actuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que le droit français positif actuel ». | Adopté |
| AS8 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 14, substituer au mot :
« la »,
les mots :
« en faveur de la proposition de ». | Adopté |
| AS7 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« États »,
insérer le mot :
« membres ». | Adopté |
| AS6 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« de la tentative »,
les mots :
« du souhait ». | Adopté |
| AS5 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , au moins, qui n’aurait pas honoré ses sanctions »,
les mots :
« se serait à tout le moins soustraite à cette sanction ». | Adopté |
| AS4 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« l’interdiction ». | Adopté |
| AS3 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique I. – À l’alinéa 10, après le mot : « carte »,
insérer les mots :
« électronique sécurisée ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer le mot :
« , électronique, ». | Adopté |
| AS2 po420120 | 21/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À l’alinéa 8, substituer aux mots :
« motive aujourd’hui »,
les mots :
« conduit aujourd’hui la Commission européenne à présenter ». | Adopté |
| AS1 po420120 | 18/06/2013 | Richard Ferrand SRC | Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs | Article unique À la fin de l’alinéa 7, substituer au mot :
« pays »,
les mots :
« États-membres ». | Adopté |