Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs · exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
Amendement n° AS7 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 13
Dispositif
À l’alinéa 13, après la première occurrence du mot :
« États »,
insérer le mot :
« membres ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.