Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs · exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
Amendement n° AS11 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 21
Dispositif
À l’alinéa 21, substituer au mot :
« corps »,
le mot :
« acteurs ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.