Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs · exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
Amendement n° AS9 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 17
Dispositif
I. – À l’alinéa 17, après le mot : « favorable »,
insérer les mots :
« que le droit français positif actuel ».
II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« que le droit français positif actuel ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel : déplacement d’un membre de phrase.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.