Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs · exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
Amendement n° AS5 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« , au moins, qui n’aurait pas honoré ses sanctions »,
les mots :
« se serait à tout le moins soustraite à cette sanction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.