Exécution de la directive sur le détachement de travailleurs · exécution de la directive sur le détachement de travailleurs
Amendement n° AS4 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article unique · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 11, supprimer les deuxième et troisième occurrences des mots :
« l’interdiction ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.