Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
549 séance	10/12/2013	François Brottes SRC	Economie : consommation	Article 11 bis Au début de l’alinéa 2, supprimer les mots : « Une loi et »	Sans sort Retiré
548 séance	10/12/2013	Frédérique Massat SRC	Economie : consommation	Article 17 quater Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient. ».	Adopté
547 séance	09/12/2013	Frédérique Massat SRC	Economie : consommation	Article 17 quater A la fin de l’amendement n°541 du rapporteur sont insérées les dispositions suivantes : « VIII. – Avant le II. nouveau, il est inséré un I.bis rédigé comme suit : « I.bis – L’article L. 4362-9 du code de la santé publique est complété par l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales d	Sans sort Irrecevable
546 séance	09/12/2013	Catherine Vautrin LES-REP	Economie : consommation	Article 19 octies I. – À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « douze » le mot : « six ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la deuxième phrase du même alinéa, à la première phrase de l’alinéa 6 et aux deux premières phrases des alinéas 9 et 13.	Rejeté
545 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater Supprimer les alinéas 20 à 26.	Adopté
544 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater Substituer aux alinéas 18 et 19 les trois alinéas suivants : « 1° De délivrer ou de vendre des lentilles de contact oculaire correctrices en méconnaissance des conditions de délivrance à un primo-porteur mentionnées à l’article L. 4362‑9‑1; « 2° De délivrer ou de vendre des verres correcteurs en	Adopté
543 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 4362‑10, il est inséré un article L. 4362‑10‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑10‑1. – Lors de la vente en ligne de lentilles de contact oculaire correctrices ou de verres correcteurs, les prestataires concernés	Adopté
542 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater À l’alinéa 10, supprimer les mots : « de verres correcteurs multifocaux ou ».	Adopté
541 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater I. – Supprimer les alinéas 6 à 8. II. – En conséquence, à l’alinéa 15, substituer au mot : « troisième » le mot : « deuxième ».	Adopté
540 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater Substituer à l'alinéa 4 les deux alinéas suivants: « 1° bis Après l’article L. 4362‑9, il est inséré un article L. 4362‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4362‑9‑1. – Les conditions de délivrance de lentilles de contact oculaire correctrices à un primo-porteur sont déterminées par décret en Conseil	Adopté
539 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 5 Compléter cet article par les douze alinéas suivants : « III. – La section 4 du même chapitre I er est ainsi rédigée : « Section 4 « Régime d’opposition au démarchage téléphonique « Art. L. 121‑34 . – Le consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voi	Adopté
538 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 5 Supprimer l’alinéa 129 .	Sans sort Retiré
537 (Rect) séance	09/12/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Economie : consommation	Article 4 Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « La violation du présent article entre dans le champ d’application de l’article L. 122‑3. ».	Non soutenu
536 séance	09/12/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Economie : consommation	Article 4 Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et après concertation avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d’utilisateurs ».	Non soutenu
535 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
534 (Rect) séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 5 I. – Supprimer les alinéas 70 à 77. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 129.	Adopté
533 séance	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 4362‑9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : ».	Adopté
532 séance	09/12/2013	André Chassaigne GDR	Economie : consommation	Article 19 ter Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311‑17 du code de la consommation est abrogé. ».	Rejeté
531 séance	09/12/2013	Frédéric Lefebvre LES-REP	Economie : consommation	Article 4 Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « La recherche et la constatation des infractions aux dispositions du présent article sont exercées dans les conditions prévues à l’article L. 215‑3 par les agents mentionnés à l’article L. 215‑1. ».	Non soutenu
530 séance	09/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article 61 Supprimer l’alinéa 3.	Adopté
529 séance	09/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article PREMIER I. – À l’alinéa 45, substituer aux mots : « des voies de recours ordinaires ni de pourvoi en cassation » les mots : « de recours ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 47, supprimer les mots : « ordinaires ni de pourvoi en cassation ».	Adopté
528 séance	09/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article 5 quater Supprimer cet article.	Adopté
527 séance	09/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article 5 À l’alinéa 170, substituer à la référence : « 4° du même II » la référence : « dernier alinéa du IV ».	Adopté
526 (Rect) séance	09/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article 19 octies Rédiger ainsi cet article : « I. – L’article L. 312‑9 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2013‑672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires, est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les mots : « l’adhésion à » et les mots : « de	Adopté
CE3 po419610	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article PREMIER Supprimer l’alinéa 10.	Adopté
CE2 po419610	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 5 I. - Supprimer les alinéas 70 à 77 et l’alinéa 129 ; II. – A l’alinéa 78, remplacer la référence « L. 121-20-2 » par la référence « L. 121-20-1 » ; III. – A l’alinéa 79, remplacer la référence « L. 121-20-3 » par la référence « L. 121-20-2 » ; IV. - Compléter l’article 5 par les alinéas sui	Adopté
CE1 po419610	09/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 17 quater L’article 17 quater est ainsi modifié : I. – Les alinéas 2 et 3 sont remplacés par les alinéas suivants : « 1° Les deux premiers alinéas de l’article L. 4362-9 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 4362-9. – La délivrance de verres correcteurs d’amétropie et de lentilles de	Adopté
525 séance	06/12/2013	Karine Berger SRC	Economie : consommation	Article 61 Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – À la fin de la deuxième phrase du dernier alinéa de l’article L. 441‑3 du code de commerce, les mots : « ainsi que le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement » sont supprimés.	Non soutenu
524 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article 72 quater I. – Après le mot : « aléatoire », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « sont régies par la présente section. ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 12. III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « au premier alinéa de » le mot : « à ».	Adopté
523 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article 62 À la première phrase de l’alinéa 20, substituer aux mots : « des secrets de fabrication » les mots : « du secret en matière industrielle et commerciale ».	Adopté
522 séance	06/12/2013	Gouvernement —	Economie : consommation	Article 72 quater I. – Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « I bis . – La section 6 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation est ainsi modifiée : « 1° L’article L. 121‑36 est ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas s	Adopté
521 séance	06/12/2013	Razzy Hammadi SRC	Economie : consommation	Article 22 quinquies Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c) La référence : « L. 333‑7 » est remplacée par la référence : « L. 333‑3‑2 ».	Sans sort Retiré
520 séance	05/12/2013	Brigitte Allain ECOLO	Economie : consommation	Article 62 bis Après le mot : « groupement, », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 : « le magasin ne peut s’approvisionner que directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans de bouche. L’identité et l'origine de chaque pro	Rejeté
519 séance	05/12/2013	Dino Cinieri LES-REP	Economie : consommation	Article 62 bis À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ».	Rejeté
518 séance	05/12/2013	Gilles Lurton LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant: « Au plus tard le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. ».	Sans sort Retiré
517 séance	05/12/2013	Gilles Lurton LES-REP	Economie : consommation	Article 62 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... ( le reste sans changement ) ».	Sans sort Retiré
516 séance	05/12/2013	Bertrand Pancher UDI	Economie : consommation	Article 62 Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Au plus tard le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’évaluer la mise en œuvre de la clause de renégociation. ».	Rejeté
515 séance	05/12/2013	Bertrand Pancher UDI	Economie : consommation	Article 62 Rédiger ainsi le début de l’alinéa 21 : « Le fait de ne pas respecter les dispositions de cet article est passible ... ( le reste sans changement ) ».	Rejeté
514 séance	05/12/2013	Frédérique Massat SRC	Economie : consommation	Article 62 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».	Rejeté
513 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 48 Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « À peine de nullité, les actes des agents mentionnés à l’article L. 215‑1 ne peuvent constituer une incitation à commettre des infractions. ».	Non soutenu
512 séance	05/12/2013	Bérengère Poletti LES-REP	Economie : consommation	Article 21 quater I. – À l'alinéa 2, après la première occurrence du mot : « charge », insérer les mots : « et les niveaux de garantie par poste de soins ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 4 et 6.	Rejeté
511 séance	05/12/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : consommation	Article 72 quater À la première phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « définies » les mots : « et les services de presse en ligne définis ».	Rejeté
510 séance	05/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Economie : consommation	Article 62 bis Après le mot : « issus », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s’approvisionner directement auprès d’autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d’artisans. Les produits issus de cet a	Non soutenu
509 séance	05/12/2013	Jean-Pierre Decool LES-REP	Economie : consommation	Article 72 bis A APRÈS L'ARTICLE 72 bis A, insérer l'article suivant: « I- L’article L.513-6 du code de la propriété intellectuelle est complété par un d) ainsi rédigé : « d) D'actes de reproduction, de commercialisation, d’exploitation et d’utilisation de pièces utilisées dans le but de permettre la réparat	Sans sort Irrecevable
508 séance	05/12/2013	Christian Eckert —	Economie : consommation	Article 12 À l’alinéa 2, après le mot : « conventionnelle », insérer les mots : « de conciliation ».	Non soutenu
507 séance	05/12/2013	Olivier Dussopt SRC	Economie : consommation	Article 62 bis I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».	Non soutenu
506 séance	05/12/2013	Daniel Fasquelle LES-REP	Economie : consommation	Article 5 Après l'alinéa 142, insérer les quinze alinéas suivants : « I bis . – Après la section 2 du chapitre I er du titre II du livre I er du code de la consommation, est insérée une section 2 bis ainsi rédigée : « Section 2 bis « Avis en ligne de consommateurs « Art. L. 121‑25‑1. – La prése	Rejeté
505 séance	05/12/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : consommation	Article 4 Après le mot : « État », supprimer la fin de l’alinéa 24.	Rejeté
504 séance	05/12/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L’étiquetage obligatoire prévu à l’alinéa précédent mentionne le pays de naissance, d’élevage et d’abattage de l’animal ou des animaux concernés. ».	Rejeté
503 séance	05/12/2013	Thierry Benoit UDI	Economie : consommation	Article 4 Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « L’origine française des viandes ne peut être indiquée que si l’animal ou les animaux concernés sont nés, ont été élevés et abattus en France. ».	Rejetéscrutin public

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