Economie : consommation · consommation
Amendement n° 536 Non soutenu
M. Frédéric Lefebvre LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 décembre 2013· sort le 9 décembre 2013sous-amendement à l'amendement n° 83
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 8
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et après concertation avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d’utilisateurs ».
Exposé sommaire
L’amendement 83 prévoit que le décret prévu par le présent article relatif à l’information minimale du consommateur concernant les mesures techniques (DRM), ne doit pas concerner seulement les conditions contractuelles mais toutes les informations mentionnées à l’alinéa 8.
L’objet du présent amendement est de prévoir l’organisation d’une concertation préalable avec les éditeurs de logiciels et les associations de consommateurs et d’utilisateurs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.