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Economie : consommation · consommation

Amendement n° 548 Adopté

Mme Frédérique Massat SRCet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 décembre 2013· sort le 16 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 17 quater

Dispositif

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les prescriptions médicales de verres correcteurs indiquent la valeur de l’écart pupillaire du patient. ».

Exposé sommaire

La mention systématique de l’écart pupillaire sur l’ordonnance permettra au patient d’avoir en sa possession une donnée essentielle pour l’obtention de verres correcteurs. Comme l’a relevé la Cour des Comptes dans son rapport annuel 2013 sur l’application des lois de financement de la Sécurité sociale, cette mention sur l’ordonnance facilitera l’achat de verres correcteurs auprès des opticiens en ligne, favorisant ainsi la baisse des dépenses des Français en matière de produits d’optique, aujourd’hui deux fois plus élevées que nos voisins européens.

Cosignataires

Frédéric Barbier, Pascale Got, Marie-Lou Marcel, Frédérique Massat, Dominique Potier, Clotilde Valter

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.