Economie : consommation · consommation
Amendement n° 508 Non soutenu
M. Christian Eckert —et 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 5 décembre 2013· sort le 10 décembre 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« conventionnelle »,
insérer les mots :
« de conciliation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à insérer au sein de l’article L. 133‑4 du code de la consommation une référence à la possibilité pour le consommateur, lors de la conclusion de tout contrat écrit, de recourir à une procédure de conciliation.
Les conciliateurs de justice traitent chaque jour avec succès des problèmes de consommation et ceci, depuis trente-cinq ans sur l’ensemble du territoire. Ils oeuvrent gratuitement pour l’État et les justiciables, notamment les plus démunis.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.