Amendement n° 514 Rejeté

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 : « Le chapitre I er du titre I er du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ».

Cet amendement vise à déplacer la définition des magasins de producteurs de la partie du code rural et de la pêche maritime consacrée aux organisations de producteurs à celle définissant les activités agricoles. Il s’agit ainsi de simplifier et d’améliorer l’efficacité du dispositif législatif qui régira les magasins de producteurs.