Amendement n° 519 Rejeté

À la troisième phrase de l’alinéa 2, substituer au taux : « 70 % » le taux : « 75 % ».

L’article 62 bis permet d’inscrire le statut des magasins de producteurs dans le code rural. La volonté est de soutenir l’activité économique des agriculteurs et de les aider à obtenir un complément de revenus grâce à la vente directe de leurs produits, tout en étant proche du consommateur. Comme le nom l’indique - magasin de producteurs - le consommateur s’attend à y trouver uniquement des produits issus des exploitations locales. C’est pourquoi il est proposé que 75 % des produits émanent uniquement des producteurs du groupement et que les 25 % complémentaires soient issus uniquement d’autres agriculteurs locaux extérieurs au groupement, en affichant clairement l’identité du producteur et l’origine du produit. Cet amendement permet ainsi de respecter l’équité vis-à-vis des commerçants traditionnels qui proposent déjà à la vente des produits de producteurs et de grossistes, ce qui permettra une distinction claire entre les différentes formes de commerce.