Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
13 séance	13/05/2013	Jean-Louis Roumégas ECOLO	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 3 Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « ainsi que les aides directes ou indirectes versées par les collectivités territoriales ».	Rejeté
12 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 2 À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».	Rejeté
11 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».	Rejeté
10 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 2 À l’alinéa 3, substituer aux mots : « deux derniers exercices comptables, distribué des dividendes ou » les mots : « trois derniers exercices comptables, distribué ».	Rejeté
9 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 7 Supprimer cet article.	Rejeté
8 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 4 À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « en redressement ou liquidation judiciaires » les mots : « s’étant déclarées en cessation de paiement. ».	Rejeté
7 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 4 À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou le groupe ».	Rejeté
6 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 2 À l’alinéa 2, après le mot : « réserves » insérer les mots : « supérieures au montant de la réserve légale ».	Tombé
5 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions des deux alinéas précédents ne sont applicables qu’aux sociétés cotées, en France ou à l’étranger, sur un marché réglementé de valeurs mobilières, ainsi qu’aux sociétés dont elles détiennent plus de de 50 % du capital social. ».	Rejeté
4 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 2 Après le mot : « économique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « décidé par un employeur dont l’entreprise a réalisé au cours des trois derniers exercices comptables un résultat net positif, sauf à ce que le résultat net pro-forma du dernier exercice soit de plus de moitié inférieur à cel	Rejeté
3 séance	24/04/2013	André Chassaigne GDR	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 6 Avant l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – L’article L. 1222‑7 du code du travail est ainsi rédigé : « Art. L. 1222‑7 . – Lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent une modification de leur contrat de travail résultant de l’application d’un accord de réduction de la durée du tra	Rejeté
2 séance	24/04/2013	André Chassaigne GDR	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 4 I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233‑3 » II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « nulle », insérer les mots : « si son motif n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1233‑3 et ».	Rejeté
1 séance	24/04/2013	André Chassaigne GDR	Entreprises : interdiction des licenciements boursiers	Article 2 À l’alinéa 2, supprimer les mots : « constitué des réserves ou ».	Adopté

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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.