Amendement n° 9 Rejeté

Supprimer cet article.

La procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail n'est pas qu'une facilité pour l'employeur, elle est également pour le salarié une manière plus consensuelle de mettre un terme à une relation de travail.  Dans l'optique d'une recherche d'emploi ultérieure comme d'un point de vue personnel, elle préserve des aspects souvent difficiles à gérer inhérents au licenciement. En outre, les intérêts du salarié ne sont pas atteints puisque l'indemnité de rupture ne peut être inférieure à celle qu'il aurait obtenue dans le cadre d'un licenciement et qu'il bénéficie des indemnités journalières de l'assurance chômage. Il faut donc conserver ce mécanisme.