Entreprises : interdiction des licenciements boursiers · interdiction des licenciements boursiers
Amendement n° 2 Rejeté
M. André Chassaigne GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 24 avril 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« dont le motif doit être conforme aux dispositions de l’article L. 1233‑3 »
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« nulle »,
insérer les mots :
« si son motif n’est pas conforme aux dispositions de l’article L. 1233‑3 et ».
Exposé sommaire
Cet amendement lève l’ambiguïté de la rédaction initiale et confirme l’équivalence des causes, matérielle et formelle, de nullité d’une procédure de licenciement irrégulière, posée par la cour d’appel de Paris dans son arrêt Viveo France du 12 mai 2011.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.