Entreprises : interdiction des licenciements boursiers · interdiction des licenciements boursiers
Amendement n° 13 Rejeté
M. Jean-Louis Roumégas ECOLOet 17 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que les aides directes ou indirectes versées par les collectivités territoriales ».
Exposé sommaire
Les collectivités territoriales s’engagent fortement pour soutenir les entreprises et maintenir l’emploi sur leurs territoires. Cet amendement vise donc à donner la possibilité au juge de condamner l’employeur au remboursement des aides et subventions des collectivités territoriales comme pour le Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi.
Cosignataires
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Barbara Pompili, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas, François de Rugy
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.