Entreprises : interdiction des licenciements boursiers · interdiction des licenciements boursiers
Amendement n° 7 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« ou le groupe ».
Exposé sommaire
La notion de groupe est à l’évidence trop large pour apprécier le caractère réel et sérieux du motif économique d’un licenciement collectif. Elle empêcherait toute restructuration dans les groupes, dès lors que certaines activités ou que certaines branches, même sans aucun lien avec la société ou le site concerné, seraient rentables.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.