Entreprises : interdiction des licenciements boursiers · interdiction des licenciements boursiers
Amendement n° 6 Tombé
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« réserves »
insérer les mots :
« supérieures au montant de la réserve légale ».
Exposé sommaire
Le mécanisme de la réserve légale oblige les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés anonymes à prélever 5 % de leur bénéfice distribuable pour l’affecter à cette réserve, et ce jusqu’à ce qu’à atteindre 10 % du capital social.
Tant que ce montant n’est pas atteint, il n’est pas possible de procéder à une distribution de dividendes.
Il convient donc de ne viser que les sommes mises en réserve à un autre titre.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.