Entreprises : interdiction des licenciements boursiers · interdiction des licenciements boursiers
Amendement n° 12 Rejeté
Mme Marion Maréchal-Le Pen NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mai 2013· sort le 16 mai 2013
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou toute suppression d’emploi sous quelque forme que ce soit, ».
Exposé sommaire
Cette formulation-balais est beaucoup trop large, et retire toute souplesse dans la gestion du personnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.