Amendements

Name: Votes des parlementaires français et européens
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Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.

N°	Déposé	Auteur	Texte	Amendement	Sort
61 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 12 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
60 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 11 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
59 séance	13/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 1er A Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
58 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
57 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
56 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 11 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
55 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
54 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
53 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
52 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
51 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
50 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
49 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
48 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
47 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
46 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
45 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
44 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
43 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
42 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
41 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
40 séance	13/05/2013	Bernard Reynès LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
39 séance	13/05/2013	Valérie Boyer LES-REP	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 1er A Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
38 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont amnistiés de droit, lorsqu’ils ont été commis entre le 1 er janvier 2013 et la date de promulgation de la présente loi, les faits énoncés au second alinéa commis à l’occasion des mouvements collectifs revendicatifs ou associatifs s’opposant à la	Sans sort A discuter
37 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
36 séance	13/05/2013	Marion Maréchal-Le Pen NI	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à jour de leur cotisation, soit au Parti communiste français, soit à la Confédération générale du travail, soit à Solidaires Unitaires Démocratiques (SUD). ».	Sans sort A discuter
35 séance	13/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
34 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER À l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er février 2013 » les mots : « jusqu’au 15 mai 2012 ».	Sans sort A discuter
33 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Supprimer cet article.	Sans sort Retiré
32 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 12 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
31 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 10 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
30 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 8 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
29 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 7 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
28 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 6 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
27 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 5 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
26 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 4 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
25 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 2 Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
24 séance	10/05/2013	Marie-Anne Chapdelaine SRC	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 1er bis Supprimer cet article.	Sans sort A discuter
23 séance	26/04/2013	Sergio Coronado ECOLO	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 11 L ’article 706‑55 du code de procédure pénale est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Les empreintes des personnes poursuivies, condamnées ou à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient commis un délit ne sont pas conservées lo	Sans sort A discuter
22 séance	26/04/2013	Sergio Coronado ECOLO	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Sont également amnistiées de droit, lorsqu’elles ont été commises avant le 31 décembre 2012, les infractions prévues aux articles L. 22‑1 à L. 622‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile lorsque l’acte reproché n’a donné	Sans sort A discuter
21 séance	26/04/2013	Sergio Coronado ECOLO	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot : « logement, » insérer les mots : « à l’environnement, aux droits humains, à la santé, à l’éducation, à la culture, aux langues régionales, au maintien des services publics et aux droits des migrants, ».	Sans sort A discuter
20 séance	26/04/2013	Sergio Coronado ECOLO	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou revendicatives de salariés, », les mots : « et revendicatives de salariés ou ».	Sans sort A discuter
19 séance	26/04/2013	Sergio Coronado ECOLO	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « presse » insérer les mots : « , le délit d’entrave à la liberté du travail prévu à l’article 431‑1 du code pénal ».	Sans sort A discuter
18 séance	26/04/2013	Sergio Coronado ECOLO	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article PREMIER À l’alinéa 2, après le mot : « pénal » insérer les mots : « , à l’article 433‑11 du même code, à l’article L. 2242‑4 du code des transports et aux quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 671‑15 du code rural et de la pêche maritime ».	Sans sort A discuter
17 séance	26/04/2013	Marc Dolez GDR	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 11 Après le mot : « pénale », supprimer la fin de l’alinéa 2.	Sans sort A discuter
16 séance	26/04/2013	Marc Dolez GDR	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 11 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « délits mentionnés », les mots : « infractions mentionnées ».	Sans sort A discuter
15 séance	26/04/2013	Marc Dolez GDR	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 11 À l’alinéa 1, après le mot : « que », insérer les mots : « la suppression de ».	Sans sort A discuter
14 séance	26/04/2013	Marc Dolez GDR	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 11 I. – À l’alinéa 1, après le mot : « amnistie », insérer les mots : « prévue par la présente loi ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « L’ » le mot : « Cette ».	Sans sort A discuter
13 séance	26/04/2013	Marc Dolez GDR	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 8 Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 3.	Sans sort A discuter
12 séance	26/04/2013	Marc Dolez GDR	Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux	Article 6 À l’alinéa 1, substituer aux mots : « constituant une atteinte à l’intégrité physique ou psychique des personnes, ayant fait l’objet d’une amnistie au titre de l’article 4 », les mots : « , ayant fait l’objet d’une amnistie au titre de l’article 4 et commise à l’occasion de l’exercice soit de	Sans sort A discuter

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