Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 35 Sans sort
Mme Marie-Anne Chapdelaine SRCet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 mai 2013· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Quelle que soit les mobiles ou les motifs d’exaspération qui expliquent les actes délictuels qu’il est proposé d’effacer, il ne convient pas de renouer avec une pratique de l’amnistie qui a été abandonnée depuis 2003 ; la preuve en est que son champ d’application, malgré les efforts du sénat reste encore très large et mal défini.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.