Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 16 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« délits mentionnés »,
les mots :
« infractions mentionnées ».
Exposé sommaire
Amendement de précision : le champ d’application de l’amnistie défini à l’article 1 er ne concerne pas que des délits, mais aussi des contraventions. Le terme « infractions » permet donc de couvrir à la fois les délits et les contraventions.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.