Amendement n° 20 Sans sort

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou revendicatives de salariés, », les mots : « et revendicatives de salariés ou ».

La rédaction actuelle qui prévoit d’amnistier les délits commis à l’occasion d’activité « syndicales ou revendicatives » est trop large. Elle permettrait d’amnistier des délits commis par des syndicats sans aucun lien avec une action revendicative. Cela apparaît contraire à l’objectif de la présente proposition de loi. Il s’agit donc par cet amendement de restreindre l’amnistie aux délits commis à l’occasion de conflits du travail ou à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives.