Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 34 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« entre le 1 er janvier 2007 et le 1 er février 2013 »
les mots :
« jusqu’au 15 mai 2012 ».
Exposé sommaire
Il convient à tout le moins de fixer à cette amnistie une date qui ait un sens. Il est proposé de ne pas fixer dans le temps le début de l’amnistie, ce qui n’est pas obligatoire, mais, en revanche, de retenir comme date « butoir » celle de l’investiture du nouveau Président de la République.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.