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Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives

Amendement n° 42 Sans sort

Mme Valérie Boyer LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 13 mai 2013· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

La liberté syndicale et le droit de grève sont des principes à valeur constitutionnelle qui doivent être défendus avec force. L’exercice de la liberté syndicale ou du droit de grève ne peuvent pas pour autant aller contre l’ordre républicain et le respect de la loi. Dès lors, la confusion opérée par le présent article qui propose l’amnistie des délits commis à l’occasion d’activités syndicales et revendicatives est inacceptable. Alors que la délinquance est repartie à la hausse et que se multiplient les agressions à l’encontre des forces de l’ordre, cette « amnistie » représente un nouveau signal de laxisme ; rien ne légitime la violence ou le non-respect de la loi. Le risque d’accorder une prime aux plus extrémistes engagés dans le cadre d’un conflit ou d’un mouvement social pousserait non pas à l’apaisement mais, dans le contexte de crise que connaît notre pays, à raviver les tensions. C’est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.

Cosignataires

Valérie Boyer

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.