Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux · Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et d'activités syndicales et revendicatives
Amendement n° 14 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 11 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« amnistie »,
insérer les mots :
« prévue par la présente loi ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :
« L’ »
le mot :
« Cette ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.