Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 152 (Rect) séance | 19/11/2012 | Arnaud Richard UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 65 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux. | Non soutenu |
| 151 séance | 19/11/2012 | Arnaud Richard UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 À l’alinéa 8, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ». | Non soutenu |
| 150 séance | 19/11/2012 | Arnaud Richard UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Par dérogation, le représentant de l’État dans le département peut différer la date d’application du prélèvement prévu à l’article L. 302‑7, au profit des communes qui, du fait de leur dynamisme démographique, franchissent le seuil de 3 500 habitants | Non soutenuscrutin public |
| 149 séance | 19/11/2012 | Arnaud Richard UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 19 Le chapitre II du titre IV du livre IV du code des assurances est complété par une section V ainsi rédigée :
« Section V
« Garantie des risques locatifs
« Art. L. 442-7. – I. – Il est instauré une garantie universelle des risques locatifs. Elle repose sur la généralisation de la garantie des | Sans sort Irrecevable |
| 148 séance | 19/11/2012 | Laure de La Raudière LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Titre II bis
Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux
Article XXX
Au premier alinéa et à la première phrase du troisième alinéa du I et au II de l’article L. 442‑3‑3 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : | Rejeté |
| 147 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 27 À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à compter du 1 er janvier 2014 »
les mots :
« progressivement à compter du 1 er janvier 2014 à raison d’un point supplémentaire par an sur la période 2014‑2018 et atteindre ainsi les 25 % prévus à l’article L. 302‑5 du même code. » | Rejeté |
| 146 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 27 À l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2014 »
l’année :
« 2017 ». | Rejeté |
| 145 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 26 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 144 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 23 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 143 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 19 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 142 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Supprimer l'alinéa 8. | Sans sort Retiré |
| 141 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Supprimer les alinéas 7 et 8. | Rejeté |
| 140 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Supprimer l’alinéa 6. | Rejeté |
| 139 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en matière | Rejeté |
| 138 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Après le mot :
« compte »,
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« du contexte local ». | Rejeté |
| 137 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« des logements familiaux »
les mots :
« de logements locatifs ». | Rejeté |
| 136 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« des logements familiaux »
les mots :
« de logements locatifs ». | Rejeté |
| 135 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , hors logements financés avec un prêt locatif social ». | Rejeté |
| 134 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , hors logements financés avec un prêt locatif social ». | Rejeté |
| 133 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Après la deuxième occurrence du mot :
« code »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux ». | Rejeté |
| 132 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Après la référence :
« L. 302‑9‑1, »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le flux des nouvelles constructions sur le territoire communal comporte au moins 25 % de logements sociaux. ». | Rejeté |
| 131 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 130 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1. – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l’ | Rejeté |
| 129 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; » . | Rejeté |
| 128 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Supprimer l'alinéa 12. | Rejeté |
| 127 séance | 19/11/2012 | François de Mazières LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 À l’alinéa 3, après le mot :
« propre » »,
insérer les mots :
« , après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou en accession sociale à la propriété par le dispositif de prêt social location-accession » ». | Rejeté |
| 126 séance | 19/11/2012 | Laure de La Raudière LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 30 Titre II bis
Renforcement de la mobilité dans le parc de logements sociaux
Article XXX
À la première phrase de l'avant-dernier alinéa de l’article L. 482‑1 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « trois offres de relogement faites » sont remplacés par les mots : « une offr | Rejeté |
| 125 séance | 19/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du relèvement des prélèvements tel que prévu par le présent article, un an après l’entrée en vigueur du dispositif. ». | Non soutenu |
| 124 séance | 19/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« L’objectif de flux de réalisation pour la cinquième période triennale du nombre de logements sociaux ne peut être inférieur à 20 % des logements sociaux à réaliser pour atteindre un plafond maximum de logements sociaux de 33 %. » | Non soutenu |
| 123 séance | 19/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° À la seconde phrase du huitième alinéa de l’article L. 421‑8, les mots : « le président » sont remplacés par les mots : « les coprésidents »;
2° L’article L. 421‑11 est ainsi modifié :
a) Le début de cet article est ainsi réd | Non soutenu |
| 122 séance | 19/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 12 Un logement locatif social est attribué pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Passé ce délai, il est proposé au locataire d’accéder à la propriété de son logement notamment par le biais de prêts d’accession sociale à taux réduit. Si le locataire n’est pas en mesure de remplir les c | Non soutenu |
| 121 séance | 19/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 I. – Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° Le troisième alinéa est ainsi modifié :
« a) Les mots : « la moitié » sont remplacés par le taux : « 25 % ». ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 13 :
« b) Il est complété ... (le reste sans changement) | Non soutenu |
| 120 séance | 19/11/2012 | Julien Aubert LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée: « Le nombre total de logements locatifs sociaux ne peut excéder 33 % du nombre de résidences principales contenu sur le territoire d’une commune. » ». | Non soutenu |
| 119 séance | 19/11/2012 | Arnaud Richard UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Le prélèvement dû par les ensembles intercommunaux dont le nombre de logements locatifs sociaux, tels que définis à l’article L. 302‑5, représente plus de 25 % des résidences principales au 1 er janvier de l’année précédente, est annulé. ». | Non soutenu |
| 118 (Rect) séance | 19/11/2012 | Arnaud Richard UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 9 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A À la première phrase, le mot : « consulte » est remplacé par le mot : « demande l’avis conforme de ». ». | Non soutenu |
| 117 séance | 19/11/2012 | Arnaud Richard UDI | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 29 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 116 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 26 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 115 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 23 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 114 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 19 Supprimer cet article. | Rejeté |
| 113 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Supprimer les alinéas 7 et 8. | Sans sort Retiré |
| 112 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Supprimer l’alinéa 6. | Sans sort Retiré |
| 111 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 14 Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le quatrième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le prélèvement est diminué du montant des dépenses exposées par la commune, pendant le pénultième exercice, au titre des travaux de rénovation ou d’amélioration en | Sans sort Retiré |
| 110 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’article L. 302‑6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 302‑6‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 302‑6‑1 . – Pour l’inventaire mentionné à l’article L. 302‑6, chaque nouveau logement locatif social au sens de l’article L. 302‑5 est compté pour un logement, à l | Sans sort Retiré |
| 109 séance | 19/11/2012 | Gilles Lurton LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Sont également assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant une période de dix ans à compter de leur vente, les logements vendus en accession sociale à l | Rejeté |
| 108 (Rect) séance | 19/11/2012 | Gilles Lurton LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« 6° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tous les logements du parc privé loués par des particuliers bénéficiaires de l’aide personnalisée au logement sont compris dans le calcul du quota obligatoire de logements lo | Rejeté |
| 107 séance | 19/11/2012 | Gilles Lurton LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d’un taux de logements sociaux dépassant l’obligation règlementaire à laquelle elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus d | Rejeté |
| 106 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 3 Supprimer les alinéas 18 à 20. | Rejeté |
| 105 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 10 Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le 4°, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les logements locatifs des ministères chargés de la défense et de l’intérieur soumis à la réglementation relative aux conditions de ressources. » ; » . | Sans sort Retiré |
| 104 séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 16 Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« c) bis Après la même phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le prélèvement majoré des communes et établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une cellule habitat indigne ne peut être supérieur à deux fois le montant du pré | Rejeté |
| 103 (Rect) séance | 19/11/2012 | Jean-Frédéric Poisson LES-REP | Logement et urbanisme : logement social (2) | Article 15 À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au taux :
« 25 % »
le taux :
« 20 % ». | Rejeté |