Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 152 (Rect) (rect. 1) Non soutenu
M. Arnaud Richard UDIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
Si la part de logements locatifs sociaux dans une zone urbaine sensible (ZUS) est supérieure à 65 %, la commune a pour obligation, sur ce secteur, de mener une politique de diversification de l’offre de logements et de ne plus délivrer de permis de construire pour de nouveaux logements sociaux.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la mixité sociale dans les zones urbaines sensibles.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.