Amendement n° 106 Rejeté

Supprimer les alinéas 18 à 20.

Ces dispositions n’étaient pas dans le texte adopté les 9 et 10 octobre 2012. Or, le compte-rendu du Conseil des ministres du 14 novembre 2012 précise que : « Le texte adopté en conseil des ministres est, dans sa presque totalité, identique à celui qui a fait l’objet d’une adoption dans les mêmes termes par le Sénat et l’Assemblée nationale les 9 et 10 octobre derniers. » L’auteur de l’amendement demande donc des justifications au Gouvernement quant à l’introduction du IV. de l’article 3.