Amendement n° 128 Rejeté

Supprimer l'alinéa 12.

L’article 10 impose 20 % de logements sociaux aux communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande. Or, ce dispositif, introduit sans aucune étude d’impact ni concertation avec les associations d’élus, prendra de court nombre de communes dès son application, au 1 er janvier 2017. Au mieux, ces communes hâteront la construction de logements sociaux, concentrés dans des quartiers, ce qui va à l’encontre de tous les efforts faits en faveur d’une mixité sociale diffuse. Au demeurant, il apparaît qu’en prenant en compte le développement démographique et économique des communes concernées, la part de bénéficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d’attente des demandeurs, le dispositif introduit soit d’une extrême complexité dans son application voire le rende inapplicable.