Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 125 Non soutenu
M. Julien Aubert LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 16
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du relèvement des prélèvements tel que prévu par le présent article, un an après l’entrée en vigueur du dispositif. ».
Exposé sommaire
Ce rapport permettra de faire une évaluation de l’impact réel du dispositif pour l’ensemble des communes visées par ce dispositif.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.