Logement et urbanisme : logement social (2) · mobilisation du foncier public en faveur du logement
Amendement n° 115 Rejeté
M. Jean-Frédéric Poisson LES-REPet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 novembre 2012· sort le 21 novembre 2012
En clair
Résumé en cours…
Article 23
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 23 permet à une commune de déroger aux règles de son plan local d’urbanisme afin d’autoriser la construction de plus de logements que son programme de l’habitat n’en prévoit.
Cette dérogation est très dangereuse pour la mixité sociale dans la mesure où elle pourrait conduire à une densification en logements sociaux de certaines parcelles. Par ailleurs, à l’échelle d’un territoire intercommunal, l’équilibre de l’habitat pourrait être remis en cause.
Cosignataires
Gérald Darmanin, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Marc Le Fur, Jean-Frédéric Poisson, Bernard Reynès, Sophie Rohfritsch, Fernand Siré
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.