Amendement n° 107 Rejeté

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « c)   Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Si dans un ensemble intercommunal, la ville centre dispose d’un taux de logements sociaux dépassant l’obligation règlementaire à laquelle elle est tenue au sens du présent article, les communes de plus de 3 500 habitants de cet ensemble qui ne sont pas en capacité de respecter cette obligation dans les délais impartis peuvent bénéficier d’une minoration de celle-ci dans la limite du nombre de logements excédentaires dont peut leur faire bénéficier la ville centre. » ».

Le présent amendement entend assouplir le taux obligatoire de logements locatifs sociaux pour les communes de plus de 3 500 habitants qui ne peuvent respecter cette obligation dans les délais impartis et qui appartiennent à un EPCI dont la ville centre dépasse l’obligation réglementaire. Cette régulation pourra être conditionnée à une démarche volontaire de la commune déficitaire auprès de l’EPCI. Elle devra alors s’engager sur une production et un calendrier de réalisation de logements locatifs lui permettant à terme de répondre à ses propres obligations. L’excédent de la commune ne venant que compenser le déficit constaté, le temps de son comblement par la commune concernée.