L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS1008 Retiré
M. Charles Fournier ECOLOet 21 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet alinéa constitue une régression importante. Pour toutes les enquêtes publiques, l’alinéa 11 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans l'enquête publique ou la participation du public prévue. Cette disposition, qui va bien au-delà de l’objet de ce texte, constitue une importante régression pour l’ensemble des projets concernés par l’enquête publique. Cela amoindrit gravement la portée des dispositions sur la participation du public. Cette question du référé n’est pas abordée dans l’étude d’impact.
Cet amendement est issu d'une proposition de France Nature Environnement.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.