L'industrie verte · relatif à l'industrie verte
Amendement n° CS760 Retiré
M. Gérard Leseul SOCet 8 cosignataires· Commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à l'industrie verte· déposé le 30 juin 2023· sort le 5 juillet 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l'alinéa 11.
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et proposé par le RAC vise à rétablir la possibilité de saisir le juge des référés en l’absence de participation du public.
Cet alinéa constitue une régression importante. Pour toutes les enquêtes publiques, l’alinéa 11 supprime la possibilité pour le juge de suspendre une décision prise sans l’enquête publique ou la participation du public prévue. Cette disposition, qui va bien au-delà de l’objet de ce texte, constitue une importante régression pour l’ensemble des projets concernés par l’enquête publique. Cela amoindrit gravement la portée des dispositions sur la participation du public. Cette question du référé n’est pas abordée dans l’étude d’impact.
Cosignataires
Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Stéphane Delautrette, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Philippe Naillet, Anna Pic, Dominique Potier
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.