Amendement n° 10 Rejeté

L’article L. 112-2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le service public de l’éducation veille à ce qu’il existe dans chaque établissement un ou des relais ou référents pour l’accueil d’enfants autistes. »

Cet amendement vise à promouvoir l'inclusion des enfants autistes dans les écoles ordinaires, lorsque cela est possible et souhaitable pour l'enfant. En France, environ 100 000 enfants sont touchés par les troubles du spectre autistique, mais seulement 20% bénéficient d'une prise en charge adaptée à leurs besoins, principalement en raison du manque de places dans les établissements spécialisés. Depuis la première condamnation de la France par le Conseil de l'Europe en 2004 pour discrimination à l'égard des enfants autistes dans l'éducation, peu de progrès significatifs ont été réalisés, malgré d'autres condamnations ultérieures. Le manque de places entraîne souvent le maintien des jeunes devenus adultes dans des établissements pour enfants, privant ainsi les nouveaux arrivants d'une prise en charge adéquate. Cette situation pousse ainsi certaines familles à se tourner vers des pays tiers, entraînant des déménagements et des changements de vie indésirables. L’amendement propose la présence d'un ou de relais/référents dans chaque établissement comme une mesure significative pour favoriser l'inclusion des enfants autistes dans les écoles ordinaires et promouvoir leur égalité dans l'accès à l'éducation.  Il a été travaillé avec AFG Autisme.