Amendement n° 2664 Sans sort

Au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conditions de délivrances des visas par nos postes consulaires et présentant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas. Cette réforme devra permettre aux services des visas, dans chaque poste diplomatique et consulaire, de disposer de moyens humains et financiers directement proportionnés à l’activité dont ils ont la charge et aux ressources qu’elle engendre. Elle intégrera des dispositifs permettant de faire la promotion des études supérieures en France et consistera également à donner à nos établissements d’enseignement supérieur et de recherche les moyens dédiés à la sélection des candidats étrangers.

Cet amendement propose que le Gouvernement présente au Parlement un rapport contenant les principes directeurs d’une réforme relative à l’organisation des services des visas. La création d’un EPIC dédié, ou la constitution des services des visas en « Établissement à autonomie financière » pourraient être des pistes envisagées. Il est toutefois, impossible, à ce stade, de proposer un dispositif complet par voie d’amendement parlementaire, c’est la raison pour laquelle il incombe au gouvernement de présenter un rapport au Parlement à cette fin. Cet amendement est issu d’échanges avec les sénateurs des Français établis hors de France.