Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 930 Sans sort
M. Benjamin Lucas-Lundy ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 13 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
Supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Par cet amendement de repli, le Groupe Écologiste s’oppose à ce que la loi présume constituée la condition de gravité. Face à un dispositif flou, une telle disposition risque de faire naître des décisions administratives arbitraires qui entraîneront des conséquences graves sur la situation des intéressés.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.