Amendement n° 801 Sans sort

Supprimer l’alinéa 28.

Le groupe  Écologistes-NUPES s'oppose à cet article issu de la droite sénatoriale qui souhaite instaurer une politique de quotas en matière de mouvements de populations. Cette politique pourrait aboutir à des situations ubuesques des personnes remplissant toutes les conditions d’éligibilités à un titre de séjour pourraient ne pas le recevoir alors même que le cadre légal les y rend éligibles. Bien que la politique de quotas ne serait pas applicable à la réunification familiale, elle pousserait, comme le rappelle Madame la Défenseure des Droits, les administrations à « opposer des refus illégaux pour remplir [les] objectifs » chiffrés.   Ainsi, cet amendement propose la suppression de l’alinéa 28 de l’Article 1er A afin d’empêcher la mise en place de toute politique de quotas déterminée par le Parlement.