Amendement n° 133 Rejeté

À l’alinéa 2, après le mot :  « prêts », insérer les mots : « à taux zéro ».

Cet amendement de repli du groupe Écologiste – NUPES vise à préserver l’encadrement de taux des prêts entre associations. Il est proposé de garantir un taux zéro entre organismes sans but lucratif.  L’article L. 511-6 du code monétaire et financier qui prévoit actuellement la dérogation à l’interdiction relative aux opérations de crédits pour les associations et fondations reconnues d’utilité publique pose d’ores et déjà comme conditions ce taux fixe.  Il s’agit ainsi de réintroduire cet élément afin de garantir l’équilibre de relation entre l’organisme débiteur et l’organisme créditeur dans le cadre des prêts interstructures.