Amendement n° 338 Sans sort

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 3326‑1 du code du travail est ainsi remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « En cas de litiges nés de l’application du présent titre, le juge compétent peut obtenir de l’administration fiscale, dans des délais raisonnables, tous les renseignements fiscaux nécessaires à la fixation du montant du bénéfice net et celui des capitaux propres de l’entreprise. Le juge  informe le comité social et économique des résultats de ses investigations. »

Cet amendement de repli vise à restreindre une fois de plus les conséquences de l'article L.3326-1.  Ainsi, l’objectif de cet amendement est d'accorder au juge compétent le pouvoir, en cas de litige, de demander à l'administration fiscale toutes les informations fiscales nécessaires pour déterminer le montant réel du bénéfice net et des capitaux propres de l'entreprise.  Cette proposition vise à garantir que les employés ne soient pas lésés par des pratiques frauduleuses ou d'optimisation fiscale qui réduiraient leur participation aux bénéfices.  Il est essentiel de proposer aux  salariés des outils appropriés pour protéger leurs droits et bénéficier d'une répartition équitable de la valeur créée réellement au sein de l'entreprise.