Lutte contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux · Lutter contre les arnaques et les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux
Amendement n° 125 Rejeté
Mme Lisa Belluco ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 24 mars 2023· sort le 30 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 C · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« II bis . – La promotion de biens ou de services par les personnes mentionnées à l’article 1 er de la présente loi doit comporter une information sur l’affichage environnemental prévu à l’article L. 541‑9‑11 du code de l’environnement. »
Exposé sommaire
L’affichage environnemental introduit par la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 informe le consommateur des impacts environnementaux et/ou du respect de critères sociaux d'un bien, d'un service ou d'une catégorie de biens ou de services. Cet affichage environnemental est en cours d’élaboration en France et sa mise en œuvre devrait intervenir en 2024. Avec cet amendement, il est proposé que la promotion de biens et services par les influenceurs fasse mention de leur caractérisation retenue pour l’affichage environnemental.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.