Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 736 Sans sort
M. Sébastien Peytavie ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 18
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Conformément à l’article L. 1112‑4 du code des transports, le coût d’une course de taxi accessible ne doit pas être supérieur au coût d’un titre de transport public non accessible. »
Exposé sommaire
Amendement travaillé avec le collectif handicap.
Les personnes en situation de handicap ne doivent pas pâtir financièrement du manque d’accessibilité des transports en commun pour se rendre aux différentes manifestations des JOP 2024. Ils doivent bénéficier de transports adaptés appliquant la même politique tarifaire que les transports publics existants mais non accessibles.
Pour s’assurer de l’annonce faite récemment dans la presse par IDFM d’un service public de transport à la demande pour les personnes à mobilité réduite limité à deux euros pendant la durée des JOP, cet amendement vise à inscrire dans la loi la limitation des prix des « taxis accessibles » visés par cet article 18.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.