Article 18 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les taxis disposant de ce signe distinctif bénéficient des autorisations de stationnement mentionnées à l’article L. 3121‑1 du code des transport ainsi que des autorisations de stationnement sur les emplacements réservés à l’arrêt ou au stationnement des véhicules de livraison et aux véhicules portant une carte mobilité inclusion comportant la mention « stationnement pour personnes handicapées » prévue à l’article L. 241‑3 du code de l’action sociale et des familles ou une carte de stationnement pour personnes handicapées prévues à l’article L. 241‑3 du même code dans sa rédaction antérieure au 1 er janvier 2017. »
Exposé sommaire
Si la loi prévoit la mise en place de transports de substitution adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap quand le réseau de transport public n’est pas accessible, cette offre de transports adaptés reste largement insuffisante et contraignante.
Les personnes en situation de handicap, notamment les personnes en fauteuil roulant, demeurent encore aujourd’hui largement discriminées par un manque d’accessibilité criant de l’offre de transport public, et sont ainsi contraintes d’avoir recours à des taxis, lorsqu’ils sont accessibles. De fait, afin de faciliter au mieux leur accès non seulement aux sites des Jeux Olympiques et Paralympiques mais également, de façon pérenne, à leur point de destination au quotidien, cet amendement, issu de recommandations du Collectif Handicaps, propose d’étendre les autorisations de stationnement sur les emplacements dédiés aux livraisons ou aux personnes à mobilité réduite aux chauffeurs de taxis accessibles aux personnes en fauteuil roulant.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry