ipolitiki
Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Amendement n° 683 Rejeté

M. Jean-Claude Raux ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· sort le 23 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

La billetterie nominative, infalsifiable et dématérialisée ne répond pas à l’objectif de sécurité de l’ordre public, risque d’être contre-productive (allongement des files d’attentes ou dépendance technologique pouvant être à l’origine de troubles comme cela a été le cas lors de de la Finale de la Ligue des Champions), et ouvre des brèches en termes d’atteintes aux libertés fondamentales puisque seuls les membres des forces de l’ordre sont habilitées à contrôler  l’identité d’une personne.  L’effectivité du billet nominatif exigerait d’avoir des centaines de policiers déployés à chaque manifestation sportive à la seule fin de contrôler les identités. Or, il est évident que ces effectifs ne sont pas disponibles. Il ne fait donc aucun doute que soit illégalement dans la pratique, soit un texte de loi future, des compétences de police (le contrôle de l’identité) vont être conférées à des personnels de sécurité de droit privé (au motif évident que ce serait le seul moyen de rendre effective la loi sur les Jeux Olympiques 2024). Cette billetterie ne correspond pas non plus à une demande des organisateurs de manifestations sportives.  Cet amendement a été travaillé avec l’Association nationale des supporters.

Cosignataires

Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.