Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Amendement n° 605 Rejeté
M. Jérémie Iordanoff ECOLOet 20 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· sort le 21 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 26
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 26, insérer la phrase suivante :
« Il évalue notamment les mesures techniques et organisationnelles adoptées en vue de garantir la sécurisation du traitement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le champ de l’évaluation menée par le Gouvernement en matière de sécurisation du traitement des données génétiques.
Les données génétiques sont des données « sensibles » au sens du Règlement européen sur la Protection des données. Leur collecte soulève des questions de sécurité liées aux risques de détournement. Des mesures doivent donc être prises pour sécuriser leur traitement en termes de confidentialité, conformément aux obligations européennes de sécurité fixées à l’article 32 du RGPD.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.