Amendement n° 33 Rejeté

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation comporte également une information sur la responsabilité des services de réseaux sociaux vis-à-vis des utilisateurs, avec une attention particulière aux droits du numérique opposables par les mineurs et leurs parents. »

Cet amendement vise à mettre en conformité la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques dispensée dans les écoles avec la définition des réseaux sociaux contenue dans l’article 1 de la présente proposition de loi. Il renforce les aspects de la formxation des enfants attenants à la responsabilité des plateformes vis-à-vis des utilisateurs, avec une attention particulière sur les droits opposables par les mineurs et leurs parents.