Sécuriser l'approvisionnement des Français en produits de grande consommation · sécuriser l'approvisionnement en produits de grande consommation
Amendement n° 54 Rejeté
Mme Marie Pochon ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 janvier 2023· sort le 18 janvier 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après le mot : « que », la seconde phrase du quatrième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche est ainsi rédigée : « les évolutions des marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution notamment sur les produits issus de l’industrie biologique ».
Exposé sommaire
Dans le cadre de la fixation des prix, d'enjeux de pouvoirs d'achat et d'inflation du coût des produits de grande consommation, il nous paraît important de faire la lumière sur les marges commerciales des acteurs de la distribution tout en corrélant les évolutions de ces marges aux conjonctures économiques, en portant une attention particulière aux marges réalisées sur les produits biologiques dont l'accès par toutes et tous doit être une priorité.
Aussi, cet amendement vise à ce que les missions de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires soit étendue pour que soit inclus à son rapport les marges commerciales réalisées par les enseignes de la grande distribution.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.