Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° 116 Sans sort
M. Sébastien Peytavie ECOLOet 21 cosignataires· Séance publique· déposé le 22 novembre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 26 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, après la deuxième occurrence du mot :
« travail »,
insérer les mots :
« , un état d’épuisement pouvant justifier le recours à l’aide au répit proposée par les organismes mentionnés à l’article L. 723‑1 du présent code ».
Exposé sommaire
Nul ne peut nier les situations de souffrance et d’épuisement des agriculteurs et des agricultrices.
Pour lutter contre ce phénomène, une aide au répit pour les agriculteurs en situation d’épuisement professionnel a été mise en place. Elle est ouverte au demandeur qui justifie d’un certificat médical faisant état d’un mal être au travail ou lorsqu’il obtient l’aval d’un travailleur social, il est éligible à un dispositif de soutient pouvant inclure un remplacement d’une période de 7 à 10 jours.
Le présent amendement a donc vocation à aller plus le loin que le dispositif proposé afin d’intégrer une orientation automatique vers le médecin en cas de détresse.
Cosignataires
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Karim Ben Cheikh, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Benjamin Lucas-Lundy, Francesca Pasquini, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.