Amendement n° 2441 (Rect) (rect. 1) Rejeté

Après l'alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « La modification de la mention du sexe ne fait pas obstacle à l’application des dispositions du présent IV. »

Par cet amendement, nous souhaitons préciser le champ d’application de l’article 32 de la loi n° 2022‑1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 afin de sécuriser l’accès des hommes transgenres à la prise en charge de la contraception d’urgence. L’article 32 de la LFSS pour 2023 a renforcé l’accès effectif à la contraception en élargissant aux majeures la prise en charge intégrale de la contraception d’urgence en pharmacie sans prescription médicale. Dans sa rédaction , le texte excluait du bénéfice de ce dispositif les transgenres ayant procédé à la modification de la mention de leur sexe dans la mesure où il réserve cette possibilité de prise en charge à l’« assurée », c’est-à-dire aux femmes. Il crée ainsi une différence de traitement entre des personnes qui se trouvent dans une situation identique face au risque de grossesse involontaire.